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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014


Article 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la Société CODIR, dans le cadre de la fourniture de marchandises à ses clients les opticiens.
Le fait de passer commande implique de la part de l’opticien, l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
CODIR a la faculté de compléter ou de déroger à ces conditions par des conditions particulières avec prévalence des secondes en cas de conflit entre les documents mis à la  disposition des opticiens.
Les conditions générales de vente sont révisables à tout moment en cours d’année avec un préavis d’un mois.
La vente des produits soumis à réglementation, aux opticiens exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect des conditions d’exercice de la profession prévues par la loi et en particulier les articles L4362-1 à L4362-9 du Code de la Santé Publique.
CODIR se réserve le choix de faire évoluer les caractéristiques techniques de ses produits sans en informer au préalable les opticiens.

Conformément à la réglementation en vigueur, CODIR se réserve le droit de déroger aux présentes conditions générales de vente par l'établissement de conditions particulières de vente, qui prévaudront alors sur les conditions générales de vente.


Article 2 : COMMANDES

Toute commande, quelle qu’en soit la forme verbale, écrite et/ou électronique est considérée comme un engagement irrévocable et ne peut faire l’objet de modification de la part de l’opticien sans accord exprès de CODIR sur la modification de commande. Les données enregistrées dans les systèmes de prise de commande de CODIR font foi en cas de litige.


Article 3 : TARIFS

Sauf conditions particulières, le prix de vente des produits distribués par CODIR est établi en Euro, hors taxes, par pièce, hors port et frais d’emballage.
La notion de « pièce » intègre la faculté de regrouper des produits différents sous une seule et même appellation.
Les tarifs de CODIR (verres ophtalmiques, produits divers) sont modifiables à tout moment ; ils sont disponibles dans leur intégralité auprès de CODIR


Article 4 : FACTURATION

Les commandes mises en expédition font l’objet d’une facturation quotidienne (envoi bimensuel).
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande. Toute demande de rectification, avoir, doit être formulée dans le mois qui suit la facturation.
Les factures et avoirs font l’objet d’un relevé mensuel sur lequel peuvent être imputées les ristournes.


Article 5 : REGLEMENT

Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque dans les 30 jours fin de mois.
Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’une pénalité de retard fixée à 1,25% par mois.
  Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.
  Elle court à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement total.
  Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.
- et le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement.

Tout règlement comptant donnera lieu à un escompte de 0,50 %.


Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent propriété de CODIR jusqu’à complet paiement du prix, toutefois l’opticien est autorisé à revendre les produits dans le cadre de son activité commerciale.
Les risques de perte ou de détérioration des marchandises, notamment celles dues au transport, sont à la charge de l’opticien qui doit dès leur délivrance, les assurer à ses frais.
Tant que le prix n’aura pas intégralement été payé, l’opticien devra individualiser les marchandises livrées et ne pas les mélanger à d’autres marchandises de même nature.


Article 7 : EXPEDITIONS – LIVRAISONS

Nos conditions d’expédition et de livraison s’appliquent aux ventes effectuées et livrées en France Métropolitaine. Les délais d’expédition CODIR sont fournis dans le catalogue des produits CODIR, à titre indicatif et sans tenir compte des délais de livraison transporteur.

Quelles que soient les conditions de transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient à l’opticien de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais requis.

Le port des marchandises livrées dans les DOM-TOM est dû par les opticiens, ainsi que les taxes douanières spécifiques.

Le transport des marchandises livrées en France métropolitaine et Corse est réalisé par un prestataire extérieur.

La facturation de ce service se fera selon le barème mis à jour annuellement. Ce service de livraison aura lieu pendant les heures d’ouvertures du magasin et avec émargement du bordereau de livraison.

Les livraisons peuvent être globales ou partielles sans engagement de responsabilité de CODIR.

En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne sera valable si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure écrite adressée à CODIR et restée vaine après un délai de cinq (5) jours.
L’opticien destinataire devra impérativement vérifier lors de la livraison, les éventuelles avaries ou pertes et les mentionner au transporteur.
En outre, il devra prévenir aussitôt CODIR afin qu’elle soit capable d’exercer un recours contre le transporteur et ce dans les 48 heures qui suivent la date de livraison prévue.
A défaut l’opticien ne pourra se prévaloir de toute indemnisation des conséquences éventuelles de la perte/avarie.


Article 8 : REPRISE ET RETOUR DES MARCHANDISES – GARANTIE

8.1 Vices apparents – non-conformités

Les produits doivent être vérifiés par l’opticien lors de leur livraison. La réception sans réserve par l’opticien des produits commandés couvre tout vice apparent et/ou non conformité.
Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la réception du produit. Il appartient à l'opticien de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.
Tout retour est effectué aux risques et frais de l’opticien. Aucun retour de marchandise n’est accepté au-delà de trente (30) jours suivant la date figurant sur le bordereau de livraison.

Les marchandises doivent être restituées dans leur emballage d’origine en parfait état (hormis en cas de vice apparent) et accompagnées du bordereau de livraison.

En cas de vice apparent ou de non-conformité avérée, les articles concernés seront remplacés par CODIR, sans que l’opticien puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’opticien, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la présente garantie.

8.2 Vices cachés

Tous les produits distribués par CODIR sont garantis contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.


Article 9 : REMISES ET RISTOURNES

Une partie des produits distribués par CODIR bénéficient de remises et ristournes. Celles-ci sont indiquées dans les différents tarifs mis à la disposition des opticiens par CODIR.
Aucune modification de ces remises et ristournes ne pourra être faite quelle qu’en soit la cause.


Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation, de l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats de vente conclus par CODIR avec les opticiens, à défaut de solution amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce de Versailles.